Publicité des registres
Les registres de l’impôt peuvent être consultés dans les communes durant une période annuelle de deux mois – généralement septembre-octobre – fixée par le Conseil d’Etat.
Le Service cantonal des contributions n’est plus autorisé à communiquer ces informations.
La consultation se limite uniquement à la cote de l’impôt cantonal sur le revenu et la fortune des personnes physiques, en cas de taxation ordinaire.
Ni le détail des éléments, ni même le total du revenu et de la fortune imposables ne peuvent être communiqués. Un émolument de CHF 8.- par chapitre consulté est dû à la commune.
La commune tient un registre des personnes ayant consulté le registre de l’impôt.
En novembre et moyennant un émolument de CHF 8.-, chaque contribuable peut savoir qui a consulté son chapitre.
