Bases légales et voies de droit
Bases légales : loi du 10 mai 1963 sur les impôts communaux (LICo), loi du 6 juin 2000 sur les impôts cantonaux directs (LICD).
Voir également la page du Service cantonal des contributions sur le sujet.
Perception d’acomptes fiscaux
Par décision du Conseil communal de Givisiez, il est prélevé des acomptes sur l’impôt communal, acomptes dont le montant est calculé proportionnellement à la cote de la dernière taxation connue.
Pour les nouveaux contribuables de Givisiez, les acomptes sont calculés sur la cote présumée de l’année courante.
Pour les acomptes impayés ou payés tardivement, des intérêts moratoires et compensatoires sont facturés. Les taux sont fixés par le Conseil communal.
Factures diverses et impôts
Intérêt moratoire
Si le solde fixé dans la facture n’est pas acquitté au plus tard le trentième jour qui suit son échéance, il porte un intérêt moratoire dont le taux est fixé par le Conseil communal.
Les frais consécutifs au recouvrement de la créance sont à la charge du débiteur.
Voies de droit
Le débiteur peut, dans les trente jours dès la notification de la facture, interjeter une réclamation auprès du Conseil communal (pour les impôts art. 42 al. 1 LICo).
La réclamation doit être écrite et brièvement motivée. Elle doit contenir les conclusions du réclamant. Celui-ci indique également ses moyens de preuve et joint les documents utiles en sa possession.
La réclamation suspend l’exigibilité de la créance, mais non l’échéance ni le cours des intérêts.
