Permis de construire
La loi soumet à l’obligation d’un permis de construire toutes les constructions et installations conçues pour durer, qui ont un lien étroit avec le sol et sont propres à influencer le régime d’affectation de celui-ci, en apportant une modification sensible à l’aspect du terrain, en chargeant les réseaux d’équipement ou en étant susceptibles de porter atteinte à l’environnement.
L’obligation du permis s’étend également aux changements d’affectation de locaux, aux remblais et déblais, à la démolition de constructions et installations et à l’exploitation de matériaux.
La demande de permis de construire est mise à l’enquête durant 14 jours, où tout intéressé peut consulter le dossier déposé au secrétariat communal.
Il existe deux sortes d’enquête
- l’enquête publique, publiée dans la Feuille officielle du Canton de Fribourg;
- l’enquête restreinte (dans certains cas de peu d’importance), faisant l’objet d’une lettre recommandée du Conseil communal aux voisins concernés.
La loi prévoit deux procédures différentes pour la délivrance d’un permis de construire
- la procédure ordinaire, le permis étant délivré par la Préfecture sur préavis du Conseil communal et des services cantonaux concernés;
- la procédure simplifiée, où la compétence est déléguée au Conseil communal, également sur préavis des services cantonaux concernés, pour autoriser des constructions de moindre importance ainsi que des changements d’affectation ne comportant pas de travaux.
Le PAL de Givisiez étant en attente d’approbation par la DAEC, chaque demande de permis doit faire l’objet d’une autorisation du Service des constructions et de l’aménagement SeCA (effet anticipé positif des plans).
Dans le cas d’une procédure ordinaire, le projet de construction et la demande de permis de construire doivent être établis par une personne dûment autorisée et inscrite dans le registre des aménagistes A ou B du REG (Fondation des registres suisses des professionnels de l’ingénierie, de l’architecture et de l’environnement).
Lors de procédures simplifiées, l’Administration communale peut collaborer à l’établissement du dossier.
Dans tous les cas, elle est à même de fournir certains renseignements concernant notamment les diverses dispositions légales et réglementaires à respecter, qu’il s’agisse
- de la loi cantonale sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATeC) et de son règlement d’exécution (ReLATeC);
- de la loi sur les routes (LR) et de son règlement d’exécution (RELR);
- du plan d’aménagement local (PAL);
- du règlement communal d’urbanisme (RCU);
- du plan d’affectation des zones (PAZ);
- le cas échéant, de la réglementation propre au quartier concerné (PAD).
Depuis juin 2019, toute demande de permis de construire doit se faire par le biais de l’application informatique FRIAC.
Le site internet www.fr.ch/friac donne toute information à ce sujet.