Naturalisation suisse
Législation et procédure
Les étrangers désirant demander la nationalité suisse s’adressent au Service des affaires institutionnelles, des naturalisations et de l’état civil (SAINEC).
Il est toutefois recommandé d’informer le Conseil communal de l’ouverture de cette procédure.
Conformément à la loi du 14 décembre 2017 sur le droit de cité fribourgeois et au règlement communal du 10 décembre 2018 sur le droit de cité communal, le requérant de nationalité étrangère est entendu par la Commission des naturalisations, qui émet un préavis à l’intention du Conseil communal. Celui-ci décide de l’octroi ou non du droit de cité et fixe le montant de l’émolument communal.
Sa décision, motivée, est sujette à recours au Préfet.
SAINEC
Service des affaires institutionnelles, des naturalisations et de l’état civil
Route des Arsenaux 41
1701 Fribourg
026 305 14 17
Conditions d’octroi du droit de cité à Givisiez
Les conditions de résidence
En plus des conditions fédérales et cantonales, le requérant doit remplir les conditions suivantes :
- résider légalement sur le territoire communal depuis au moins trois années. Le Conseil communal peut exceptionnellement déroger à cette condition pour de justes motifs;
- présenter une situation claire, sur le plan personnel, administratif ou professionnel et permettant de statuer en pleine connaissance de cause;
- présenter une situation financière et fiscale exemplaires permettant à l’autorité communale de se déterminer;
Il doit également satisfaire aux conditions d’intégration suivantes :
- posséder des connaissances civiques suffisantes prouvant son intérêt aux institutions du pays et du canton et son effort pour les connaître;
- prendre part à la vie économique, sociale et culturelle;
- observer les règles de comportement permettant une vie en société sans conflit;
- respecter les principes constitutionnels fondamentaux et le mode de vie en Suisse, notamment l’égalité hommes/femmes et l’implication des parents dans la vie de leurs enfants;
- pouvoir s’exprimer dans une des langues officielles du canton;
- ne pas avoir été condamné pénalement dans les cinq dernières années;
- jouir d’une bonne réputation;
- faire preuve d’une motivation positive et véritable à devenir citoyen suisse.
Les conditions de résidence s’étendent au conjoint
même si celui-ci ne fait pas partie de la demande de naturalisation, sauf exception pour justes motifs