Etabli par l’office d’état civil de la commune d’origine, l’acte d’origine est obligatoirement déposé dans la commune de domicile pour toute personne dès 18 ans.
 

L’acte d’origine constitue la base officielle du Registre des habitants, sanctionne le domicile légal de la personne et sert notamment de référence pour l’établissement des documents d’identité.

• En cas de départ pour une autre commune suisse, l’acte d’origine doit être retiré à l’Administration communale et déposé auprès de la nouvelle commune de domicile.

• En cas de départ à l’étranger, il est remis au titulaire pour permettre son inscription auprès de la représentation suisse à l’étranger.

• En cas de changement d’état civil ou d’identité, l’acte d’origine existant n’est plus valable et sera annulé. Un nouveau document doit être commandé par le titulaire.

• Lors du décès du titulaire, l’acte d’origine est annulé.

Commande d'un acte d'état civil | État de Fribourg

En règle générale, l’hôpital ou la maison de naissance se charge d’inscrire le nouveau-né à l’état civil.

Les parents lui remettent à cet effet le livret ou le certificat de famille et une attestation de domicile.

• Dans les cas de parents non mariés ou étrangers, il est prudent de se renseigner à l’avance auprès de l’Office de l'état civil du canton de Fribourg sur les démarches à entreprendre.

• Il est recommandé aux parents de contracter une assurance maladie prénatale pour l’enfant. De toute manière, peu après la naissance, l’Administration communale demandera aux parents de lui remettre une attestation d'affiliation à une assurance-maladie.

Bureau de l'Etat  civil de la Sarine

Rue de l'Abbé-Bovet 14
1700 Fribourg

office.etatcivil@fr.ch

026 305 14 17 

Etat civil | État de Fribourg

Les jeunes confédérés acquièrent la majorité civique à 18 ans et obtiennent ainsi le droit de vote et d’éligibilité.

Le jour des 18 ans intervient l’inscription dans le Registre électoral de la commune.

• Si ce n’est pas déjà fait, cela implique de la part du nouveau citoyen ou de la nouvelle citoyenne le dépôt de son acte d’origine à l’Administration communale. Ce document est à commander, contre paiement, auprès de l'office d’état civil de sa commune d’origine (par courrier, courriel, en ligne ou au guichet).

• A 18 ans, les jeunes de nationalité étrangère, titulaires d’un permis C et domiciliés dans le canton de Fribourg depuis 5 ans au moins, obtiennent le droit de vote et d’éligibilité sur le plan communal. Ils n’ont aucune démarche particulière à entreprendre.

Où, quand et comment ?

En savoir plus

Les fiancés confédérés se présentent à l’office d’état civil de leur lieu de domicile.

Munis chacun d’une attestation de domicile  à demander à sa commune de domicile et du certificat individuel d’état civil ou du certificat de famille, lesquels s’obtiennent à l’office d’état civil de son canton d’origine.   

• Pour les fiancés étrangers, il est recommandé de se renseigner assez tôt auprès de l’Office de l’état civil du canton de Fribourg. 

• Les mariages célébrés hors canton doivent être annoncés à la Commune.

• Après le mariage, les actes d’origine existants ne sont plus valables et seront annulés.

• Les nouveaux actes de personnes mariées sont à commander à l’office d’état civil de son canton d’origine et à déposer à la commune de domicile.

Pour déterminer l’office de l’état civil :

Site officiel de la Confédération


Pour les couples étrangers :

Site de l'Office de l’état civil du canton de Fribourg 

Sitôt la séparation effective, celle-ci est à annoncer à l’Administration communale, avec le changement d’adresse d’un ou des époux.

• En cas de départ de la Commune, chaque époux séparé dépose son propre acte d’origine dans sa commune de domicile.

• L’épouse (re)devient contribuable pour elle-même. Elle doit donc remplir une déclaration d’impôt selon sa nouvelle situation.

• Il lui est recommandé de s’adresser aux autorités fiscales cantonales et communales afin que des acomptes lui soient déjà facturés.

Date de la séparation et changement d'adresse :

Contrôle des habitants de la Commune
 

Adaptation des impôts :

au Service des contributions du canton de Fribourg

au Service communal des impôts

Les extraits des jugements de divorce établis hors canton ainsi que les communications de changement de nom doivent être transmis à la Commune.
 

• Après le divorce, les actes d'origine existants ne sont plus valables et seront annulés. De nouveaux actes d'origine sont à commander auprès de l'office d'état civil de son canton d'origine et à déposer auprès de l'Administration communale.

• Avertir la Commune si une procédure de changement de nom a été introduite.

Contacter le Contrôle des habitants 
sur ce lien.

Les pompes funèbres se chargent généralement d’annoncer le décès à l’Office de l’état civil, au moyen du livret ou du certificat de famille et du certificat de décès délivré par le médecin.

• Les formalités d’inhumation à Givisiez sont décrites dans le présent site au chapitre du cimetière.

Formalités d'inhumation à Givisiez