commune@givisiez.ch | www.givisiez.ch

A partir du 1er janvier 2015, seules les installations solaires prévues sur des bâtiments situés dans une zone de protection délimitée dans un plan d’affectation des zones, ou dans un périmètre de protection faisant l’objet d’une réglementation particulière, sont soumises à l’obligation d’un permis de construire.

Les autres installations solaires doivent seulement être annoncées à la commune, au moins trente jours avant le début des travaux, au moyen du formulaire d’annonce du SeCA, auquel seront joints un plan de situation, les coupes et les caractéristiques techniques de l’installation.

Toutefois, celles-ci devront respecter la « directive concernant l’intégration architecturale des installations solaires thermiques et photovoltaïques », éditée par l’Etat de Fribourg.

Cette directive indique quelles sont les installations suffisamment adaptées aux toits et lesquelles ne le sont pas. Les installations qui ne respectent pas la directive sont soumises à un permis de construire.