Système de perception
Les impôts communaux des personnes physiques et morales sont prélevés par l’Administration communale sur la base de la taxation établie par le Service cantonal des contributions (SCC), selon les taux indiqués dans le chapitre y relatif.
L’impôt paroissial catholique est encaissé par le SCC.
Quant à la Paroisse réformée, elle encaisse elle-même les impôts de ses personnes physiques.
Chaque contribuable redevable d’au-moins CHF 300.- (CHF 900.- pour les personnes morales) d’impôt communal reçoit au début de l’année fiscale :
- 1 bordereau d’acompte unique, totalisant le montant des 12 acomptes facturés et faisant bénéficier le contribuable d’un intérêt rémunératoire sur acompte;
- 12 bordereaux d’acomptes, fixés à raison de 1/12e de la dernière taxation connue, payables de fin janvier à fin décembre de la même année.* Pour ceux qui arrivent en cours d’année, le calcul se fait différemment;
- 1 bordereau d’acompte volontaire destiné à compléter le montant d’impôt dû, payable jusqu’à la fin mars de l’année suivante. Si les acomptes versés sont insuffisants, les compléments à payer font l’objet d’intérêts compensatoires, calculés du 1er avril jusqu’au moment de l’établissement du bordereau final.
* Par mesure d’économie de l’environnement et de frais d’impression, le contribuable peut en tout temps renoncer à recevoir les 12 bordereaux imprimés, en annonçant sa décision au bureau communal. S’il paie par un ordre permanent ou par internet, il suffit qu’il divise par 12 la cote présumée qui figure sur le bordereau d’acompte, pour obtenir le montant mensuel à régler. Il est essentiel de reporter le bon numéro de référence du bulletin de versement lors du paiement, puisqu’il change chaque année.
Le bordereau d’impôt final, mentionnant les acomptes payés pour l’année considérée, est établi et envoyé après communication de la taxation par le Service cantonal des contributions, en principe dans le courant de l’année suivante.
La contribution immobilière de l’année courante est facturée sur un bordereau séparé, payable à l’échéance du 28 février.
Les contribuables bénéficient d’un intérêt rémunératoire de 1 % à rate de temps, sur le montant des acomptes payés de manière anticipée et sur les montants payés en trop (avec un plafonnement pour ces calculs d’intérêt à 5 % de dépassement de l’impôt dû).
Les paiements arriérés génèrent un intérêt moratoire de 4 %. Quant à l’intérêt compensatoire, il se monte à 1.5 %.