Taille des haies
Chacun a le droit d’entourer sa propriété d’une haie, destinée à protéger une certaine intimité ou tout simplement à verdir le site.
Comme toute végétation, ces haies demandent un certain entretien.
Cette tâche n’est pas seulement liée à des exigences horticoles ou arboricoles mais touche aussi aux rapports de voisinage.
Selon l’art. 94 de la loi sur les routes, lorsque la haie jouxte une route publique :
-
Sur les tronçons rectilignes, les branches des haies vives doivent être distantes d’au-moins 165 cm du bord de la chaussée le long des routes publiques. Elles doivent être taillées chaque année, avant le 1er novembre.
-
Elles ne doivent pas s’élever à plus de 90 cm au-dessus du niveau de la chaussée.
-
Dans les courbes et à leur approche, les plantations sont interdites à l’intérieur des limites de construction, lorsqu’elles constituent un obstacle pour la visibilité des usagers.
Dans les autres cas de haies limitrophes, l’art. 58 de la loi fribourgeoise d’application du Code civil suisse du 10 février 2012, dit ceci :
-
A moins d’entente entre les propriétaires voisins, la haie vive n’est plantée qu’à 60 cm de la ligne séparative des fonds. Si elle doit servir de clôture entre deux pâturages, elle peut être plantée dans l’alignement des bornes.
-
La haie vive ne peut excéder 120 cm de hauteur après la tonte, qui doit s’effectuer au moins tous les deux ans ou, si la haie sépare deux pâturages, tous les quatre ans.
-
Le voisin ou la voisine a toujours le droit d’élaguer les branches de la haie qui s’avancent sur son fonds.
-
La législation sur les routes demeure réservée pour les haies vives qui bordent les routes publiques.
