Taxe annuelle d'exemption
(taxe non pompier)
Toutes les interventions concernant des hydrocarbures, des produits chimiques et radioactifs, des accidents de circulation et autres événements engageant la responsabilité d’un tiers lui sont facturées, selon le tarif de facturation des interventions arrêté par le Conseil communal.
Que se passe-t-il pour les personnes soumises à l’obligation de servir qui ne sont pas incorporées au sein du bataillon ?
A défaut d’incorporation, les administrés astreints à l’obligation de servir doivent s’acquitter d’une taxe annuelle d’exemption. La taxe annuelle d’exemption est prélevée par les communes membres pour le compte du Réseau Santé Sarine (RSS). Le produit de la taxe est exclusivement affecté à la défense incendie et aux secours.
Le montant de la taxe annuelle d’exemption est fixé par arrêté du Comité de direction du RSS. Par arrêté du 6 juillet 2022, le Comité de direction du RSS a fixé le montant de la taxe d’exemption à CHF 100.-.
Qui est soumis à l’obligation de servir ?
Sont astreints à s’incorporer dans le bataillon des sapeurs-pompiers les hommes et les femmes, domicilié-e-s sur le territoire des communes membres du RSS, quelle que soit leur nationalité, à partir du 1er janvier de l’année de leur 18 ans et jusqu’au 31 décembre de l’année de leur 40 ans.
Il est à noter que nul ne peut exiger son incorporation au sein du bataillon des sapeurs-pompiers.
Les habitants de Givisiez entre 18 et 40 ans sont donc soumis au paiement de la taxe non pompier. Ils reçoivent en début d'année, une facture concernant la taxe d'exemption de l'année précédente. De 1997 à 2022 compris, la perception de cette taxe était suspendue à Givisiez. Dès 2023, les statuts du RSS obligent les communes membres à percevoir cette taxe.
Certaines personnes peuvent-elles bénéficier d’une dispense de l’obligation de servir ?
Sont dispensés de l’obligation de servir et exonérés du paiement de la taxe d’exemption :
- les personnes au bénéfice d’une rente AI ou au bénéfice de l’aide sociale ;
- les personnes s’occupant, dans leur propre ménage, d’une personne invalide ou impotente (une seule personne dispensée par ménage) ;
- les membres d’un autre bataillon de sapeurs-pompiers ;
- les membres des services d’ambulances, les membres des corps de police cantonale astreints au service d’urgence, ainsi que les membres des centrales d’alarme ;
- les personnes qui ont servi durant 15 ans dans une compagnie de sapeurs-pompiers ;
- le préfet ou la préfète et les lieutenant.es de préfet ;
- les membres permanents de l’organe cantonal de conduite en cas de catastrophe au sens de la législation sur la protection de la population ;
- les personnes requérantes d’asile, admises provisoires et réfugiées au sens de la loi fédérale sur l’asile ;
- les personnes en formation venant de l’étranger en programme d’échange de maximum une année, sur la base d’une attestation de l’établissement de formation ;
- les personnes en formation jusqu’à 25 ans révolus sur la base d’une attestation de l’établissement de formation ;
- les conjoint-e-s, concubin-e-s et partenaires enregistré-e-s d’une personne servant au sein du bataillon et résidant au même domicile.
Sur la base d'une attestation, les personnes dispensées de l'obligation de servir peuvent demander une exonération du paiement de cette taxe.
Les conditions figurent ci-contre et doivent être renouvelées chaque année.
L’exonération n’intervient pas d’office
Les personnes dispensées de l’obligation de servir doivent s’annoncer auprès de leur commune de domicile et fournir chaque année les documents permettant de prouver leur situation pour pouvoir bénéficier de l’exonération.
FORMULAIRE POUR LA DEMANDE D'EXEMPTION DU PAIEMENT DE LA TAXE NON POMPIER
Bases légales sur : Bataillon Sarine / Règlements
Voies de droit : RETaxe, art. 19