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Législation et procédure

Les étrangers désirant demander la nationalité suisse s’adressent au Service des affaires institutionnelles, des naturalisations et de l’état civil SAINEC, Bd de Pérolles 2, 1700 Fribourg tél. 026 305 14 17, site internet:
http://www.fr.ch/sainec/fr/pub/naturalisations.htm  

Il est toutefois recommandé d’informer le Conseil communal de l’ouverture de cette procédure.

Conformément à la loi du 14 décembre 2017 sur le droit de cité fribourgeois et au règlement communal du 11 octobre 2010 sur les naturalisations, qui fera l’objet d’une mise à jour suite à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, le requérant de nationalité étrangère est entendu par la Commission des naturalisations, qui émet un préavis à l’intention du Conseil communal. Celui-ci décide de l’octroi ou non du droit de cité et fixe le montant de l’émolument communal. Sa décision, motivée, est sujette à recours au Préfet.

Conditions d’octroi du droit de cité à Givisiez

En plus des conditions fédérales et cantonales, le requérant doit remplir les conditions suivantes :

  • avoir été domicilié dans la commune de Givisiez pendant trois ans au moins, dont deux au cours des cinq années qui précèdent la requête;
  • résider dans la commune de Givisiez au moment du dépôt de la requête et durant toute la procédure jusqu’à la décision communale;
  • présenter une situation financière claire et avoir des moyens d’existence suffisants;

et satisfaire aux conditions d’intégration suivantes :

  • posséder des connaissances civiques suffisantes prouvant son intérêt aux institutions du pays et du canton et son effort pour les connaître;
  • prendre part à la vie économique, sociale et culturelle;
  • observer les règles de comportement permettant une vie en société sans conflit;
  • respecter les principes constitutionnels fondamentaux et le mode de vie en Suisse, notamment l’égalité hommes/femmes et l’implication des parents dans la vie de leurs enfants;
  • faire face à ses obligations fiscales et en matière d’assurance-maladie;
  • pouvoir s’exprimer dans une des langues officielles du canton;
  • ne pas avoir été condamné pénalement dans les cinq dernières années;
  • jouir d’une bonne réputation;
  • faire preuve d’une motivation positive et évidente à devenir citoyen suisse.

Sauf exceptions pour justes motifs, les conditions de résidence et d’intégration s’étendent au conjoint, même si celui-ci ne fait pas partie de la demande de naturalisation.