Print Friendly, PDF & Email


  |   Panneaux solaires

A partir du 1er janvier 2015, seules les installations solaires prévues sur des bâtiments situés dans une zone de protection délimitée dans un plan d’affectation des zones, ou dans un périmètre de protection faisant l’objet d’une réglementation particulière, sont soumises à l’obligation d’un permis de construire.

Les autres installations solaires doivent seulement être annoncées à la commune, au moins trente jours avant le début des travaux, au moyen du formulaire d’annonce du SeCA, auquel seront joints un plan de situation, les coupes et les caractéristiques techniques de l’installation.

Le formulaire et les directives peuvent être téléchargés sur notre site.