Print Friendly, PDF & Email


  |   Gestion des permis de construire

Depuis le 1er février 2013, la gestion des permis de construire de Givisiez est confiée à l’inspectorat des constructions de la Ville de Fribourg, par délégation de compétences.

Les demandes de permis de construire, en procédure ordinaire ou en procédure simplifiée, continuent à être déposées à l’Administration communale de Givisiez, laquelle les transmet ensuite à Fribourg pour :

  • contrôle formel et matériel du dossier
  • ordre de mise à l’enquête
  • examen technique de conformité
  • demandes de préavis des services cantonaux
  • demande d’effet anticipé positif des plans
  • le cas échéant, actes complémentaires de gestion du dossier
  • proposition de préavis ou de permis au Conseil communal

puis, après la délivrance du permis de construire :

  • suivi du chantier et contrôle des travaux jusqu’à l’octroi du permis d’occuper
  • relevé et report des données sur les plans communaux.

Les dossiers mis à l’enquête sont consultables à l’Administration communale de Givisiez. De même, les oppositions et remarques éventuelles doivent être communiquées au Conseil communal de Givisiez dans le délai fixé. Celles-ci sont alors traitées par la commune, dans le cadre des dispositions légales.

Le Conseil communal veille à ce qu’un service diligent et de qualité soit offert dans ce domaine, de manière que le parcours des dossiers n’ait pas à souffrir de délais excessifs ni de lacunes dans leurs suivis technique et administratif.