La liberté des uns s’arrête, dit-on, là où commence celle des autres…

Dans notre société, la loi permet de fixer cette limite et son application doit garantir l’égalité de traitement entre les assujettis.

Au niveau communal, la législation s’exprime sous la forme de règlements, adoptés par l’Assemblée communale puis approuvés par l’autorité cantonale.

Les liens ci-après donnent accès aux règlements communaux en vigueur à Givisiez :


Règlements communaux concernant: