Règlements communaux
La liberté des uns s'arrête, dit-on, là où commence celle des autres...
Dans notre société, la loi permet de fixer cette limite et son application doit garantir l'égalité de traitement entre les assujettis.
Au niveau communal, la législation s'exprime sous la forme de règlements, adoptés par l'Assemblée communale puis approuvés par l'autorité cantonale.
Les liens ci-après donnent accès aux règlements communaux en vigueur à Givisiez :
- Règlement concernant l'alimentation en eau (1979)
- Règlement relatif à l'évacuation et à l'épuration des eaux usées (1981)
- Règlement sur les participations financières des propriétaires fonciers à l'aménagement des routes et des trottoirs (1982)
- Règlement concernant la perception d'un impôt sur les appareils de divertissement et sur les appareils automatiques de distribution (1993)
- Règlement du service de défense contre l'incendie (1994)
- Règlement concernant les émoluments et les contributions de remplacement en matière d'aménagement du territoire et de constructions (1995)
- Règlement communal d'urbanisme (1998) et plan d'affectation des zones (2004)
- Règlement concernant la perception d'un impôt sur les spectacles et les divertissements (1999)
- Règlement sur le subventionnement des structures d'accueil de la petite enfance (1999)
- Règlement du service d'accueil extrascolaire (2001)
- Règlement scolaire (2003)
- Règlement relatif aux heures d'ouverture des commerces (2003)
- Règlement relatif à la participation communale aux frais de traitements dentaires scolaires (2004)
- Règlement du personnel communal (2008/2011)
- Règlement concernant la vidéosurveillance (en révision)
- Règlement et tarif des communes de Givisiez et Granges-Paccot relatifs au cimetière de Givisiez (2009).
- Règlement sur la gestion des déchets (2010)
- Réglement sur la détention et l'imposition des chiens (2010)
- Règlement sur les naturalisations (2010)
- Statuts de l'ACoPol et règlement général de police (2011).
