Permis de construire

La loi soumet à l'obligation d'un permis de construire toutes les constructions et installations conçues pour durer, qui ont un lien étroit avec le sol et sont propres à influencer le régime d'affectation de celui-ci, en apportant une modification sensible à l'aspect du terrain, en chargeant les réseaux d'équipement ou en étant susceptibles de porter atteinte à l'environnement.

L'obligation du permis s'étend également aux changements d'affectation de locaux, aux remblais et déblais, à la démolition de constructions et installations et à l'exploitation de matériaux.

La demande de permis de construire est mise à l'enquête durant 14 jours, où tout intéressé peut consulter le dossier déposé au secrétariat communal. Il existe deux sortes d'enquête :

• l’enquête publique, publiée dans la Feuille officielle du Canton de Fribourg;
• l’enquête restreinte (dans certains cas de peu d’importance), faisant l’objet d’une lettre recommandée du Conseil communal aux voisins concernés.

La loi prévoit deux sortes de procédure pour la délivrance d’un permis de construire :

• la procédure normale, le permis étant délivré par la Préfecture sur préavis du Conseil communal et des services cantonaux concernés;
• la procédure simplifiée, où la compétence est déléguée au Conseil communal pour autoriser des constructions de minime importance ainsi que des changements d’affectation ne comportant pas de travaux.

Dans le cas d’une procédure normale, le projet de construction et la demande de permis doivent être établis par une personne dûment autorisée et figurant au registre cantonal. Lors de procédures simplifiées, le secrétariat communal peut collaborer à l’établissement du dossier.

Dans tous les cas, il est à même de fournir certains renseignements concernant notamment les diverses dispositions légales et réglementaires à respecter, qu’il s’agisse :

• de la loi cantonale sur l’aménagement du territoire et les constructions;
• du règlement d’exécution de la dite loi;
• du plan d'aménagement local [1];
• du règlement communal d’urbanisme [2];
• le cas échéant, de la réglementation propre au quartier concerné.